1. Les marchandises livrées restent la propriété d’OPS EYEWEAR jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, augmenté d’éventuels intérêts et frais. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison. Les dates de livraison sont approximatives et ne sont données qu’à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l’accord.
2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 75,00 EUR, correspondant à l’empêchement ainsi causé à OPS EYEWEAR, ainsi que des frais administratifs et de recouvrement engagés à cet égard, à l’exclusion des frais de justice et des frais et honoraires du conseil désigné par OPS EYEWEAR. En outre, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts seront du, qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3. En cas de non-paiement à l’échéance, en cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, OPS EYEWEAR se réserve le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce après mise en demeure préalable, à laquelle aucune mesure utile n’a été prise dans un délai de huit jours, et sans que cela ne soit une raison pour le cocontractant de réclamer une indemnité mais sans préjudice du droit d’OPS EYEWEAR de réclamer des dommages et intérêts.
4. Chaque cas de force majeure ou de coïncidence libère automatiquement OPS EYEWEAR de toute obligation, sans que le cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts. Dans le cas où OPS EYEWEAR dépend, pour l’exécution de ses obligation, par exemple, des livraisons d’une société tierce, ces dispositions s’appliquent également en cas de force majeure ou de circonstances imprévues de la part de cette tierce partie, si l’exécution des obligations par OPS EYEWEAR devait être retardée ou empêchée de ce fait. Les cas de force majeure comprennent les situations suivantes : accidents, bris de matériel, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, lockdown, vol et perturbations exceptionnelles de la circulation.
5. Réclamations concernant une fourniture doit être adressées à OPS EYEWEAR par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réceptions de l’envoi, accompagnée du bordereau d’expédition y relatif. Des réclamations éventuelles concernant l’exécution d’une commande ne donnent droit à un non-paiement ou à une cessation de n’importe quelle facture.
6. Les envois à vue sont possibles uniquement après l’accord d’OPS EYEWEAR et mention explicite sur le bon d’expédition. En cas d’absence de cette mention la marchandise sera considérée comme commande et sera facturée fin du mois. Toute marchandise à vue retournée doit être dans son emballage d’origine et être retournée endéans les 15 jours. Dans le cas contraire les marchandises seront facturées à l’acheteur. Pour les envois à vue OPS EYEWEAR compte minimum les frais de port. Au cas où l’acheteur retourne toutes les marchandises à vue reprises sur le bon d’expédition, un forfait de 5,00 EUR + frais de port sera porté en compte pour couvrir les frais administratifs et d’emballage. Les retours des marchandises sont au risque de l’expéditeur. Toutes autres marchandises commandées ou facturées et retournées dans leur emballage d’origine, seront créditées à 70% du montant facturé.
7. Toutes les transactions d’OPS EYEWEAER sont soumises aux conditions de vente. L’applicabilité des présentes conditions de vente est réputée acceptée dès lors que le seul fait de remise d’une commande.
8. En cas des conflits éventuels, les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont seuls compétents.